Décret du ___ 2017 relatif aux attributions et portant nomination d’une chargée de mission à la réforme du statut socioéconomique de l’Animal

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du Ministre d’Etat chargé de la Transition Ecologique et Solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Mme _______, issue de la société civile, est nommée chargée de mission à la réforme du statut socioéconomique de l’Animal.

Article 2 

Par délégation du Premier ministre et du Ministre d’Etat chargé de la Transition Ecologique et Solidaire, Mme. __________, chargée de mission à la réforme du statut socioéconomique de l’Animal, anime et coordonne le travail gouvernemental alliant essor économique et intégration du bien-être Animal dans une logique de développement durable. La politique de réforme du statut socioéconomique de l’Animal soutient l’économie, la consommation et favorise l’emploi au travers de la création de nouveaux métiers et débouchés sur le marché du travail français. En matière de réformes, elle prépare et met en œuvre le programme d’amélioration de la cohérence des politiques qui ont un lien avec l’utilisation, la production, la transformation et la consommation de l’Animal. Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la prise en compte du bien-être Animal le plus en amont possible dans le montage des projets. Elle est associée au développement des synergies entre administrations pour simplifier les procédures permettant l’expression concrète du bien-être Animal. Elle renforce la coordination avec les autres niveaux de pouvoir pour une action publique efficace et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'agriculture, de l’économie et du numérique. En matière d’intégration de la notion de bien-être Animal, elle évalue l’impact socioéconomique des réformes en projet, notamment au regard des pratiques des régions et Etats voisins. Elle promeut la politique en faveur d’une homogénéisation des méthodes, protocoles et normes européennes visant le bien-être Animal. Elle est compétente pour prendre toutes mesures en vue de protéger les Animaux et favoriser leur bien-être, dans le cadre d’un dialogue constructif avec les secteurs économiques concernés.

Article 3 

Pour l'exercice de ses attributions, la chargée de mission dispose, au nom du Ministre d’Etat chargé de la Transition Ecologique et Solidaire et, en tant que de besoin :
1°   Du Centre National de Référence sur le Bien-Être Animal

2°   Du Groupe d’Etudes Protection des Animaux de l’Assemblée Nationale

3°   De la Direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des Entreprises ;

4°   De la Direction Générale de l’Alimentation ;

5°   De la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ;
6°   De la Direction du Budget ;
7°   De la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;

8°   Du Service de la Statistique et de la Prospective;
9°   Du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique ;

10° De la Direction Générale des Entreprises ;
11° De France Stratégie ;

12° De la Direction Générale de la Santé.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 4

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme. ___________ reçoit délégation du Ministre d’Etat chargé de la Transition Ecologique et Solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 5 

Le Premier Ministre et le Ministre d’Etat chargé de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le____________2017