Contrairement aux croyances populaires, le marché du chien d’élevage aujourd’hui concerne aussi bien le chien de race que type ou croisé sur mesure. Face à certaines manières d’élever les chiens (consanguinité, portées à la chaine jusqu’à la mort,…) qui créent des souffrances cruelles, comment protéger nos chiens ? Canis Ethica propose un logiciel innovant qui s’appuie sur l’identification.
En effet, depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la protection des animaux, tous les chiens sont obligés d’être identifiés par tatouage ou puce électronique. Ils sont inscrits dans un fichier national d’identification des carnivores domestiques. L’arrêté du 17 décembre 2012 agréant l’I-CAD (Société Centrale Canine et Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Liberal) comme gestionnaire de cette base de données.
Canis Ethica propose un logiciel constitué d’algorithmes qui vont permettre de croiser ces données et faire remonter l’information lorsque des éleveurs peu scrupuleux vont s’adonner à des pratiques d’élevages bannies. L’éleveur sera identifié via son n° de SIREN (particulier produisant une portée), SIRET (professionnel) ou de portée (LOF pas plus d’une portée par an) et encourra les sanctions prévues par le code rural (L215-11) et pénal (R653-1, R654-1) en cas de maltraitances. En effet, l’I-CAD pourra automatiquement porter plainte au prés du Tribunal pour maltraitance grâce à l’ordonnance du 13 octobre 2015 relative au commerce des animaux de compagnie qui déclare tous les producteurs d’animaux : éleveurs dès la 1ere portée.
Ainsi, il est possible de réduire les souffrances et cruautés envers les chiens et de décourager ceux qui mercantilisent la souffrance des chiens sans durcir les contrôles existants déjà dans les élevages canins et sans créer de nouvelles ordonnances quant à la tenue des élevages canins. Aussi, l’Etat n’aura pas à dépenser d’argent dans le processus même si d’après l’article 25 de l’arrête du 1er aout 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques il est propriétaire des données car d’après l’article 27 de ce même arrêté, l’extraction et la valorisation des données font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier l’I-CAD. Enfin, les bons éleveurs canins sont favorables à la mise en place de ce logiciel pour introduire une éthique aujourd’hui absente dans la manière d’élever les chiens.
LES MESURES ÉTHIQUES demandées par Canis Ethica sont déjà appliquées chez nos voisins européens. Leur mise en place en France étant conditionnées par d’une part la bonne volonté du Ministre de l’Agriculture d’inviter la Société Centrale Canine à introduire dans ses statuts (la Constitution de nos chiens) les notions de : bien-être, préservation de patrimoine génétique et prévention de cruauté dans certaines pratiques d’élevage ; et d’autre part à mettre en place des mesures éthiques (Cf. point IV du Manifeste de Canis Ethica ci-dessous), qu’elle seule a le pouvoir d’instaurer, afin d’éradiquer des pratiques qui maintiennent le Chien dans un état de mal-être normalisé le condamnant à la maladie et à la souffrance, le rendant par là même également parfois potentiellement dangereux.
Pour TOUS les chiens (croisés, de type, de race)
1_ Préserver la gente canine des mariages consanguins
2_ Quatre portées dans la vie d’une chienne c’est suffisant
3_ Chiennes reproductrices à la retraite à leur 8 ans révolus
4_ Chiennes finissent leur croissance avant la mise à la reproduction
5_ Deux mises-bas par césarienne dans la vie d’une chienne c’est suffisant
6_ Former en génétique tous détenteurs d’un n° de SIREN ou N° de portée
7_ Prévenir les euthanasies gratuites de chiots sains pour raisons économiques ou esthétiques
8_ Créer une Commission d’éthique au sein de la Société Centrale Canine
Pour les chiens de race
1_ La mise en place de quotas de saillies par étalon par race sur l’année
2_ L’impression de pedigrees sur 7 générations
3_ Mention des coefficients de consanguinité (COI et AVK) sur tous les types de pedigrees
4_ L’indication de la preuve de filiation par test ADN avant enregistrement des portées
5_ La création d’une base de données nationale favorisant la décélération de l’appauvrissement génétique des races
Introduire une éthique dans les pratiques d’élevage du Chien en France reviendra à valoriser les bons éleveurs canins. Ils ont signé la pétition et appellent de leurs vœux à une prise en compte du bien-être canin protégeant de fait leurs chiens. Les mauvaises pratiques d’élevage affectent tous les chiens y compris les leurs sur le moyen terme.