Règlement d'usage (projet)

          Marque de Certification UE        

Version n°3 du 8 décembre 2017

 

 

                                   Chaque exploitation est différente.

                                  _ Offrir une souplesse.

                                  _ Avoir des fondamentaux.

                                  _ Etre dans la progression.

 

 

Déclaration de satisfaction aux exigences établies

à l’article 83, paragraphe 2, du RMUE

 

 

Article 83

Marques de certification de l'Union européenne

 

1. Une marque de certification de l'Union européenne est une marque de l'Union européenne ainsi désignée lors du dépôt et propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques, à l'exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d'une telle certification.

 

2. Toute personne physique ou morale, y compris les institutions, autorités et organismes de droit public, peut déposer une marque de certification de l'Union européenne pourvu que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié.

 

3. Les chapitres I à VII et IX à XIV s'appliquent aux marques de certification de l'Union européenne dans la mesure où la présente section n'en dispose pas autrement.

 

Je, soussignée, Thilo HANE, Présidente-Fondatrice de l’association de loi 1901 Canis Ethica, atteste par la présente, que je n’exerce pas d’activités ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié et, que ma gestion de la SAS YMAJEEN a pris fin le 5 novembre 2017.

 

INTRODUCTION

 

L’association française de protection animale CANIS ETHICA crée une marque de certification de l’Union Européenne « HumAni Vie® » pour porter l’image du respect du vivant Animal et Humain dans les secteurs liés à l’agriculture et l’agroalimentaire.

 

La Marque HumAni Vie a pour fonction de distinguer les porcs ayant reçu de leur conception à leur abattage des soins augmentant leur bien-être durant le processus de production (élevage, transport, abattage) suivant un cahier des charges précis par rapport à ceux qui ne bénéficient pas d'une telle certification.  (Article 74 bis (1) du Règlement 2015/2424).

 

HumAni Vie confère de la visibilité et valorise les démarches de type bien-être animal (BEA) en filière porcine, allant dans le sens des lois et connaissances scientifiques, auprès des consommateurs.

 

HumAni Vie, au terme d’une certification rigoureuse, octroyée par des organismes certificateurs indépendants selon un cahier des charges précis, confère aux consommateurs une constance dans la mesure de la qualité des soins apportés aux porcs de leur vivant dans le cycle de production de denrées alimentaires.

Canis Ethica est propriétaire de la marque semi--figurative et de ses déclinaisons et décide quant à sa gestion et son utilisation.

 

 

Canis Ethica accorde une licence d’exploitation de la marque et de ses déclinaisons aux exploitants après obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs indépendants selon le cahier des charges rigoureux de la filière porcine.

 

Le présent règlement régit les conditions d’utilisation de cette licence.

L’entrée en vigueur de la licence est conditionnée à l’enregistrement définitif de la Marque. 

Le présent règlement est applicable à l’ensemble : marque et déclinaisons.

 

Son but est d’assurer la promotion collective des efforts faits en matière de BEA dans la filière porcine.

 

 

HumAni Vie répond au cahier des charges de la filière porcine (inspiré du règlement CE n° 2010/C 341/04 fixant les orientations de l’union européenne relatives aux meilleures pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires) qui garantit aux consommateurs et ONG des mesures vérifiables et respectées quant au BEA des porcs d’élevage.

 

 

 

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

1.1 - Par « Marque », on entend la marque de certification de l’union européenne « HUMANI VIE » telle que représentée en annexe (Annexe 1), déposée à l’EUIPO le 6 novembre 2017, sous le numéro 017433095 pour désigner les animaux vivants (classe 31), les services de transport d’animaux vivants (classe 39), l’abattage d’animaux (classe 40) et l’élevage d’animaux (classe 44) selon le Règlement UE 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, modifiant le règlement sur la marque communautaire, entrant en application le 1er octobre 2017.

 

1.2 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage de la Marque, ainsi que ses annexes.

 

1.3 - Par « Propriétaire », on entend l’association française de protection animale CANIS ETHICA, ayant son siège 8 rue de la Roche, 35400 Saint Malo (France), propriétaire exclusif de la Marque.

 

1.4 - Par « Exploitant », on entend toute personne morale ou physique habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d’usage.

 

1.5 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage de la Marque, figurant en annexe (Annexe 2).

 

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Marque par l’Exploitant qui respecte le cahier des charges de la filière porcine.

 

Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage et donc du cahier des charges de la filière porcine.

 

Seul l’Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.

 

 

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE

 

L’Exploitant reconnaît que CANIS ETHICA est pleinement propriétaire de la Marque. L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du Règlement n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

 

 

ARTICLE 4 : LES PERSONNES AUTORISÉES A UTILISER LA MARQUE DE CERTIFICATION DE L’UE

 

4.1 - Personnes éligibles

 

L’usage de la marque de certification est autorisé pour toutes personnes physiques ou morales (Exploitant) satisfaisant aux normes requises dans les cahiers des charges de la filière porcine (caractéristiques contrôlables selon la définition faite à la section 5.3).

 

Ainsi, l’usage de la Marque est le fait des personnes physiques ou morales, engagées dans un projet de bien-être des animaux des porcs, travaillant avec les porcs d’élevage.

 

 

4.2 - Procédure d’obtention du droit d’usage

 

4.2.1. Demande initiale

 

L'obtention du droit d'usage de la Marque est subordonnée à une candidature volontaire de l’Exploitant.

Celui-ci transmet un dossier de candidature à l’un des organismes certificateurs indépendants agréés par le Propriétaire dans la région de domiciliation de son exploitation.

 

 

 

 

Le dossier de candidature comprend impérativement :

 

  • La fiche de candidature complétée, datée et signée incluant un contrat formalisant l’engagement de l’Exploitant dans la recherche d’augmentation du bien-être des porcs ( ici )

 

  • Le cahier des charges de la filière porcine daté et signé ( ici )

 

L'instruction du dossier est placée sous l'autorité de l’organisme certificateur indépendant choisi et l’audit mené par ses services au frais de l’Exploitant.

 

  • Audit pour le compte de l’Exploitant :

Sont compris dans l’audit de l’Exploitant par un organisme certificateur indépendant, les critères suivants du cahier des charges :

_ SANTE

 

_BATIMENT

_TRANSPORT

N’est pas compris dans l’audit pour le compte de l’Exploitant

_ABATTOIR

 

L’Exploitant s’assure dans la mesure du possible que l’abattoir avec lequel il travaille respecte les critères établis dans le cahier des charges.

Une liste des abattoirs audités favorablement par les organismes certificateurs indépendants est disponible chaque fois que possible sur le site internet du Propriétaire www.humanivie.org .

 

 

  • Audit pour le compte du Propriétaire :

 

Le dernier critère du cahier des charges soit l’ABATTAGE fait l’objet d’un audit extraordinaire commandé par le Propriétaire auprès d’un organisme certificateur indépendant.

 

 

  • Frais :

Les frais acquittés par l’Exploitant comprennent

 

_ Ceux demandés par l’organisme certificateur indépendant pour la tenue de l’audit pour le compte de l’Exploitant

 

_ Ainsi que trente euros non remboursables reversés au Propriétaire pour usage de la licence d’exploitation de la Marque, couverture des frais administratifs et de fonctionnement

 

_ Et vingt euros non remboursables alimentant une caisse tenue par le Propriétaire pour commandes auprès d’un organisme certificateur d’audits des abattoirs

 

 

 

  • La manière dont l’organe certificateur va évaluer les caractéristiques et contrôler l’usage de la marque de certification de l’UE

 

 

L’organisme certificateur indépendant délivre ou refuse de délivrer le certificat à l’Exploitant audité et envoie au Propriétaire copie du dossier, son avis motivé résultant de cette instruction ainsi que les trente euros d’exploitation de licence et vingt euros alimentant la caisse d’audit indépendant des abattoirs.

 

Sur la base de cet avis dernier, le Propriétaire inscrit l’Exploitant dans sa base de données électronique officielle et publique disponible via www.humanivie.org .

 

L’Exploitant est alors autorisé à exploiter la Marque dans le cadre de la mise en œuvre dudit projet.

 

L'engagement de l’Exploitant à respecter le Règlement d’usage est formalisé par la délivrance du certificat par l’organisme certificateur indépendant.

 

 

Dés obtention de son certificat l’Exploitant peut utiliser la Marque.

 

 

  • Contrôle du bon usage de la marque de certification par les exploitants

L’organisme certificateur indépendant, en toute transparence, se rend chez l’exploitant et se servant du cahier des charges validé pour la filière porcine, vérifie point par point que les critères de bien-être animal décrit dans le cahier des charges tout comme les mesures, superficies et distances sont respectées.

 

Le cahier des charges issus par pour les porcs renseigne l’organisme certificateur tout comme l’exploitant sur les points qui seront contrôlés. Le contrôle se borne aux critères retenus dans le cahier des charges des porcs faisant l’objet de l’audit par l’organisme certificateur indépendant.

 

 

  • Surveillance du bon usage de la marque de certification par les exploitants

Les décisions des organismes certificateurs indépendants tout comme les demandes formulées par les exploitants sont mises en ligne à la disposition du public à des fins d'information et de consultation, dans un souci de transparence et de prévisibilité sur www.humanivie.org

 

Tout exploitant ayant obtenu la certification est inscrit dans la base de données électronique d’HumAni Vie accessible à tous les internautes y compris les entités commerciales en toute transparence.

 

Y sont précisés entre-autre

_ Les informations d’identité propre à son activité

_ la date d’obtention/renouvellement de sa certification

_ À date d’échéance de sa certification

_ l’organisme indépendant ayant délivré la certification

 

De la même manière tout exploitant s’étant vu refusé la délivrance première ou le renouvellement de la certification est inscrit dans la base de données électronique ainsi que les motifs de refus.

 

Tous les acteurs y compris : consommateurs, industriels et operateurs de distribution ont accès à cette base de données électronique leur permettant de vérifier l’adhésion à la certification de l’exploitant.

 

Cette liste est tenue à jour par le propriétaire grâce aux informations transmises par les organismes certificateurs indépendants.

 

Toutes les données sont conservées pour une durée illimitée. Cependant, l’exploitant peut demander la suppression de toutes données à caractère personnel figurant dans la base de données dix-huit mois à compter de l'expiration de la marque de certification de l'Union européenne. La partie concernée a le droit d'obtenir à tout moment la rectification des données inexactes ou erronées.

 

 

4.2.2. Renouvellement du droit d'usage

 

Le renouvellement du droit d’usage de la Marque est conditionné à la reconduction

  • annuelle du certificat de l’Exploitant par un nouvel audit inopiné par un organisme certificateur indépendant qui peut être le même ou un autre sur la liste de ceux agréés par le Propriétaire pour l’Exploitant adhérant au niveau

 

  • semi-annuelle du certificat de l’Exploitant par un nouvel audit inopiné par un organisme certificateur indépendant qui peut être le même ou un autre sur la liste de ceux agréés par le Propriétaire pour l’Exploitant adhérant au niveau ♥♥ et ♥♥♥

 

 

Le nouvel audit doit avoir lieu dans le mois précédant l’échéance de la date du certificat obtenu six mois ou un an auparavant.

 

L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau : demande 1 audit inopiné annuel (5 max)*

 

L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥♥ : demande 2 audits inopinés annuels

 

L’obtention ou la reconduction du certificat de niveau ♥♥♥ : demande 2 audits inopinés annuels

 

*La certification de niveau peut être reconduite 4 fois soit pour un total de 5 ans en comptant l’obtention la première année.

En l’absence de passage à la certification de niveau ♥♥ sous 5 ans, l’Exploitant ne peut plus prétendre à la certification ni à l’usage de la Marque.

 

La certification de niveau ♥♥ et ♥♥♥ est reconductible indéfiniment.

 

4.2.3. Changement de circonstances affectant l’Exploitant

 

Toute modification affectant la qualité de l’Exploitant ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation doit être notifiée à l’organisme certificateur indépendant dans un délai de 30 jours.

 

L’Exploitant de la Marque devra justifier que la modification n’affecte pas son éligibilité à l’utilisation de la Marque en application du Règlement.

 

Le maintien de l’autorisation est réputé acquis à défaut de réponse de l’organisme certificateur indépendant ayant issu le certificat dans un délai de 2 mois après réception de la notification.

 

 

4.3 - Non exclusivité

 

Le Règlement ne donne aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit de l’Exploitant.

4.4 - Caractère personnel

 

L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

 

4.5 – Financement de la certification

 

Les frais acquittés par l’Exploitant comprennent ceux demandés par l’organisme certificateur indépendant pour la tenue de l’audit ainsi que trente euros non remboursables reversés au Propriétaire pour usage de la licence d’exploitation de la Marque et couverture des frais administratifs et de fonctionnement ainsi que vingt euros alimentant une caisse servant à financer les audits par des organismes certificateurs indépendants des abattoirs sur demande du Propriétaire.

 

N : Les producteurs

 

N+ : Les producteurs en l’absence d’obtention de financement partiel ou total européen

 

 

 

ARTICLE 5 : LES CONDITIONS RÉGISSANT L’UTILISATION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION DE L’UE

 

5.1 - Usages autorisés

 

L’usage de la marque de certification est autorisé pour toutes personnes physiques ou morales (Exploitant) satisfaisant aux normes requises dans le cahier des charges de la filière porcine.

 

L’Exploitant est autorisé à utiliser la Marque pour valoriser et promouvoir son projet Bien-Etre des porcs.

 

L’Exploitant peut apposer la Marque sur tous les supports, notamment

  • les rapports et les supports de communication, qu'ils soient physiques ou numériques
  • sur les produits alimentaires, dans les foires, salons, expositions et conventions d’affaires, en France et à l’étranger ;
  • lors d’opérations promotionnelles sur lieux de vente et de consommation en France et à l’étranger ;
  • via communication collective et institutionnelle : publicités et tous outils et supports de communication visant à contribuer au développement de l’image et à la notoriété de la marque ;

 

Liste non exhaustive, dans la limite des produits et services visés dans l'enregistrement de la Marque et selon les prescriptions de la Charte graphique.

 

 

La Marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le produit et/ou le service qu'elle concerne, si plusieurs produits ou services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support.

 

 

Exemples non exhaustifs de canaux de diffusions :

 

Coopératives                                   incitations positives/valorisation des producteurs

Structures d’abattage :                                sélection des producteurs et valorisation de l’étourdissement

Transformateurs :                          sélection et valorisation des produits éthiques

Distributeurs :                                  étiquetage produits/communication BEA éthique et positive

Restauration collective :              sélection des produits, responsabilité sociale entreprises

Restauration traditionnelle :      sélection et valorisation des produits éthiques

Education :                                        information/formations positives en faveur du BEA

Marché européen :                       sélection et valorisation des produits éthiques

 

 

5.2 Produits et services couverts par la Marque de certification de l’UE

 

Pour être agréés HumAni Vie®, les exploitants élevant des porcs doivent s’assurer de respecter le cahier des charges des porcs pour le bien-être des porcs de leur conception, élevage, transport à abattage (voir Article 4, section 4.2.1 A et Article 1, section 1.1).

Les caractéristiques du cahier des charges des porcs appartiennent aux classes suivantes :

 

Classe 31 :           Animaux vivants.

 

Classe 39 :           Services de transport d'animaux vivants; services de chargement et de déchargement des animaux vivants.

 

Classe 40 :           Abattage d'animaux.

 

Classe 44 :           Elevage d'animaux.

 

 

 

5.3 Cahiers des charges: les caractéristiques des produits ou services à certifier par la marque de certification de l’UE

 

Le cahier des charges spécifie pour les porcs d’élevage les caractéristiques au regard desquelles la certification peut être obtenue par l’exploitant après audit par un organisme certificateur indépendant. Ces caractéristiques constituent les normes à respecter par les Exploitants.

 

Tout intéressé à l’exploitation de la marque de certification européenne pour ses porcs d’élevage trouvera sur www.humanivie.org : cahier des charges, formulaires, informations relatives à la démarche de certification du bien-être des porcs en élevage.

 

 

Les normes contenues dans le cahier des charges des porcs s’appuient sur des critères objectifs de BEA (caractéristiques).

 

Les normes sont établies dans le cadre d’une collaboration étroite entre acteurs de la filière et ONG, en fonction de la réalité économique et capital infrastructurel en place.

 

Un « Comité d’expertise du cahier des charges, d’agrément des entreprises et de suivi des contrôles » est chargé d’élaborer les améliorations à apporter au cahier des charges au vu des évolutions scientifiques et technologiques en matière de bien-être porcin en collaboration avec le Propriétaire.

 

Après expertise, ce Comité transmet le fruit de ses réflexions et propositions au Propriétaire, seul habilité à valider définitivement le cahier des charges, à l’envoyer à l’EUIPO pour intégration et à arbitrer les éventuels litiges.

 

Voir ici: Cahier des charges Porcs

 

 

 

5.4 - Limites

 

L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des Animaux et des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au Propriétaire ou lui être préjudiciable.

 

 

 

5.5 - Charte graphique

 

L’Exploitant s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité et telle que proposée sur le site de www.humanivie.org en respectant la Charte graphique (annexe 2).

 

L'Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque.

 

Notamment, il s’engage à :

  • Ne pas reproduire séparément une partie de la Marque ;
  • Ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque (forme ou couleur), ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque ;
  • Ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque.

 

Le Propriétaire met à la disposition de l’Exploitant l’ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l’usage de la Marque. Ceux-ci sont téléchargeables sur le site de www.humanivie.org

 

L’Exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.

 

 

5.6 - Rémunération

 

Le droit d’utiliser la Marque est consenti à l’Exploitant moyennant une licence d’exploitation de trente euros pour fin de couverture de frais administratifs et de fonctionnement et, une alimentation de caisse de vingt euros servant au Propriétaire à commander des audits d’abattoirs. Sommes payables à l’organisme certificateur indépendant lors de l’acquittement des frais de certification annuels et reversées au Propriétaire par ce premier.

 

 

5.7 - Respect de la Marque en cours d’exploitation

 

L’Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque respecter les conditions de marquage définies par le Règlement d'usage donc le cahier des charges spécifique à l’espèce animale de production sujet de son activité.

 

 

5.8 - Respect des droits sur la Marque

 

L’Exploitant s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marque identique ou similaire à la Marque susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondue avec elle.

Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un autre signe.

 

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, tout signe identique ou similaire à la Marque, susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle.

 

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la Marque ou susceptible de porter atteinte à la Marque ou d’être confondu avec elle.

 

 

 

5.9 - Contrôle

 

Le Propriétaire est habilité à prendre toute mesure destinée à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d'usage.

 

Le Propriétaire peut prendre toutes mesures raisonnables dont dépôts de plaintes auprès du tribunal compétent contre l’Exploitant en vue de prévenir un usage de la marque de certification de l'Union européenne qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par ce règlement d'usage et le cahier des charges de l’espèce animale concernée dans le cadre de l’activité de l’exploitant.

 

 

ARTICLE 6 : INFORMATION ET PROMOTION

 

L'information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peuvent être faites par l’Exploitant, sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l’image ou aux intérêts du Propriétaire.

 

 

ARTICLE 7 : DURÉE ET TERRITOIRE

 

7.1 - Durée

 

L’autorisation d’utiliser la Marque conférée par le Règlement d'usage vaut pour une durée

De 6 mois pour l’adhésion au niveau ♥♥ et ♥♥♥

De 12 mois pour l’adhésion au niveau

à compter de la certification par l’organisme de certification indépendant, sauf dans les cas de résiliation prévus à l’article 9.

 

Un mois avant cette échéance, l’Exploitant renouvelle sa demande selon les formalités prévues à l’article 4.2.2.

 

7.2 - Territoire

 

L’autorisation d’utiliser la Marque est valable pour le territoire couvert par la marque de l’Union Européenne.

 

 

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION

8.1 - Modification des conditions d'utilisation de la Marque

 

En cas de modification du Règlement d'usage, le Propriétaire en informe l’Exploitant par tout moyen, notamment par courrier électronique.

 

L’Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tout moyen ou cessation de l’utilisation de la Marque dans les 30 jours suivant la notification de la modification par le Propriétaire.

 

Lorsque la modification affecte les conditions d’attribution de l’autorisation d’utiliser la Marque, l’Exploitant sollicite une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 4.2.1.

 

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d'usage.

 

 

8.2 - Modification de la Marque ou de la Charte graphique

 

En cas de modification de la Marque ou de la Charte graphique, le Propriétaire en informe l’Exploitant par tout moyen.

 

 

 

L’Exploitant dispose d’un délai de 12 semaines pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.

 

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Marque ou de la Charte graphique.

 

 

 

ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE

9.1 - Dispositions communes

 

L’Exploitant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la Marque.

 

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.

 

9.2 - Résiliation de l’autorisation du fait de l’Exploitant

 

9.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation

 

Le droit d’utiliser la Marque s’éteint de plein droit dès lors que l’Exploitant ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 du Règlement d'usage.

 

L’extinction du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

9.2.2. Non-respect du règlement par l’Exploitant

 

En cas de manquement de l’Exploitant aux dispositions du Règlement d'usage et aux critères de reconnaissance de BEA, le Propriétaire et/ou l’organisme certificateur indépendant lui notifient les manquements constatés par tout moyen.

 

  • compter de la réception de la notification, l’Exploitant dispose de 2 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions et en informer le Propriétaire et l’organisme de certification indépendant.

 

  • défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit.

 

Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque, notamment en ne diffusant plus aucun support comportant cette Marque, et en retirant toute référence à la Marque sur les nouveaux supports qui seraient élaborés.

 

9.3 - Sanctions

 

L’usage non conforme au Règlement d’usage et/ou la poursuite de l’usage de la Marque malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que le Propriétaire pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

 

 

 

9.4 - Retrait de l’autorisation du fait du Propriétaire

 

L’autorisation d’utiliser la Marque en vertu du Règlement tombe de plein droit en cas de cession de la Marque à un tiers ou de décision du Propriétaire d’abandonner la Marque.

 

Le Propriétaire en informe l’Exploitant par tout moyen.

 

L’Exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses supports dans un délai de 90 jours à compter de la réception de sa notification de résiliation.

 

 

ARTICLE 10 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE

 

Outre les sanctions prévues à l’article 9.2.3, l’usage non autorisé de la marque par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit au Propriétaire d’intenter toute action judiciaire qu’il juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.

 

 

ARTICLE 11 : DÉFENSE DE LA MARQUE

 

L’Exploitant s’engage à signaler immédiatement au Propriétaire toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.

 

Il appartient au Propriétaire de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

 

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par le Propriétaire en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif.

L’Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

L’Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la Marque.

 

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Propriétaire par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par l’Exploitant, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place du Propriétaire.

 

L’Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.

 

Le Propriétaire ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

 

Le Propriétaire garantit à l’Exploitant que la Marque n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage fait l’objet de droits privatifs antérieurs.

 

 

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

 

Le présent règlement est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation de la Marque par l’Exploitant.

 

 

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

 

 

Saint Malo,

Le 8 décembre 2017

 

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